Droit d’accès aux origines des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
Le 31 mars 2025 marque l’ultime étape de la mise en application de la loi de bioéthique du 2 août 2021, garantissant aux personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur le droit d’accéder à leurs origines.
Depuis septembre 2022, ce droit est progressivement mis en œuvre : les personnes nées d’une AMP avec tiers donneur peuvent solliciter l’accès à l’identité du donneur et/ou à des « données non identifiantes » (situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, état général, pays de naissance, motivations du don). La Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance Médicale à la Procréation avec tiers Donneur (CAPADD) est chargée d’accompagner ces demandes.
Tout nouveau don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) est conditionné à l’acceptation de la transmission des données identifiantes et non identifiantes en cas de demande de la personne née du don.
Afin de garantir la continuité des parcours en AMP, une période transitoire a été instaurée jusqu’au 30 mars 2025, permettant l’utilisation des gamètes de donneurs anonymes ainsi que de ceux ayant consenti à la transmission de leurs données.
Dès le 31 mars 2025, les gamètes de donneurs anonymes ne pourront plus être utilisés pour les procédures d’insémination artificielle ou de fécondation in vitro (FIV). Cette échéance marque la fin d’une pratique où l’anonymat du donneur primait sur le droit à l’information de la personne née d’un don…
