France – Télésurveillance médicale : 2 décrets actent l’intégration de la télésurveillance médicale dans le droit commun

Publiés le 31 décembre au journal officiel, 2 décrets permettent l’entrée en vigueur d’un modèle de droit commun spécifique à la télésurveillance prévu par l’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ainsi que la fin de l’expérimentation ETAPES au 1er juillet 2023. Ce nouveau cadre associe la rémunération du suivi médical réalisé à distance par une équipe soignante et celle du dispositif médical numérique associé. Ainsi, le 1er décret porte sur les modalités d’évaluation et d’inscription au remboursement de la télésurveillance et le 2nd, sur la déclaration des activités de télésurveillance des équipes soignantes aux agences régionales de santé (ARS). Ces textes seront prochainement complétés par des arrêtés cadrant les rémunérations des équipes soignantes et le financement des solutions numériques…