Europe – Règlement (UE) 2025/327 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2025 relatif à l’espace européen des données de santé et modifiant la directive 2011/24/UE et le règlement (UE) 2024/2847

L’objectif du présent règlement est d’établir l’espace européen des données de santé (EEDS) afin d’améliorer l’accès des personnes physiques à leurs données de santé électroniques à caractère personnel et leur contrôle sur ces données dans le contexte des soins de santé, ainsi que pour mieux atteindre d’autres finalités impliquant l’utilisation de
données de santé électroniques dans les secteurs des soins de santé et des soins qui bénéficieraient à la société, telles que la recherche, l’innovation, l’élaboration des politiques, la préparation et la réaction aux menaces sanitaires, y compris la prévention des pandémies à venir et la réponse à y apporter, la sécurité des patients, la médecine
personnalisée, les statistiques officielles ou les activités réglementaires. En outre, l’objectif du présent règlement est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre juridique et technique uniforme, en particulier pour le développement, la commercialisation et l’utilisation des systèmes de dossiers médicaux électroniques (ci-après dénommés «systèmes de DME») en conformité avec les valeurs de l’Union. L’EEDS sera un
élément clé de la création d’une Union de la santé européenne forte et résiliente…