LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2282 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, points a) et b), et son article 20, paragraphe 1, point c) et d),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (UE) 2021/2282 instaure un cadre de soutien et des procédures de coopération entre les États membres pour certaines technologies de la santé et institue le groupe de coordination des États membres sur l’évaluation des technologies de la santé (ci-après le «groupe de coordination»).
(2) La Commission doit fixer les modalités de mise en œuvre du règlement (UE) 2021/2282 en ce qui concerne la coopération, sous forme d’échange d’informations, entre le groupe de coordination, et la Commission agissant en qualité de secrétariat du groupe de coordination (ci-après le «secrétariat de l’ETS»), l’Agence européenne des médicaments et les groupes d’experts désignés conformément à l’article 106, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil (2) et concernés par les travaux communs visés aux articles 7 à 21 du règlement (UE) 2021/2282. Conformément à l’article 30 du règlement (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil (3), l’Agence européenne des médicaments assure le secrétariat de ces groupes d’experts. Par conséquent, la coopération avec les groupes d’experts prévue par le présent règlement d’exécution devrait être organisée par l’intermédiaire de l’Agence européenne des médicaments…
